J.O. 5 du 6 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-1047 du 6 décembre 2005 mettant en demeure l'association Ile de Ré Communication

NOR : CSAX0511047S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision du 30 mars 2005, publiée au Journal officiel du 27 avril 2005, autorisant l'association Ile de Ré Communication à exploiter temporairement sur la fréquence 107,6 MHz à l'île de Ré un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantic ;

Vu la convention signée entre l'association Ile de Ré Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le courrier du 8 avril 2005 dans lequel il est précisé que l'autorisation temporaire d'émettre un programme de radio par voie hertzienne terrestre doit respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences figurant dans la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés (JO du 28 mars 1987) ; qu'en conséquence la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Ile de Ré Communication est de + ou - 75 kHz ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 4 août 2005 par le comité technique radiophonique de Bordeaux ;

Considérant qu'il ressort de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision du 30 mars 2005, publiée au Journal officiel du 27 avril 2005, la puissance apparente rayonnée autorisée est fixée à 200 W ;

Considérant qu'aux termes du courrier du 8 avril 2005, en application de la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Ile de Ré Communication est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal du 4 août 2005 que l'association Ile de Ré Communication ne respecte pas ses obligations en émettant avec une puissance supérieure à 200 W et une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz, Décide :


Article 1


L'association Ile de Ré Communication est mise en demeure de respecter la puissance autorisée (200 W) et sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Ile de Ré Communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis